Andelson William Kankeu Tameghe

Les 2 procédures de sanctions de la CNIL

Andelson William KANKEU TAMEGHE

Au terme d'un contrôle de la CNIL au sein d'un organisme ( à distance ou sur place), ou même d'une plainte d'une personne physique relative à la violation de ses prérogatives liées à la garantie de la protection de ses données personnelles , la CNIL peut opter entre deux mécanismes spécifiques afin de sanctionner ledit organisme : la procédure ordinaire, ou la procédure simplifiée. Retrouvez l'article d'Andelson William KANKEU TAMEGHE, Juriste

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Missions à l’étranger : qu’en est-il des données personnelles de votre entreprise ?

Vous devez effectuer une mission à l'étranger, et cela implique naturellement une attention particulière aux données personnelles de votre entreprise aussi bien lors de cette mission qu'au terme de celle-ci. Il est judicieux de respecter un ensemble de recommandations afin de préserver celles-ci. Faites preuve de prudence lors de votre mission Lorsque vous vous déplacez pour des raisons professionnelles, il est essentiel de faire attention au système d'information de votre structure. En effet, il est délicat de déterminer le niveau d'insécurité digitale qui prévaut dans la zone dans…

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Déplacement à l’étranger pour une mission : qu’en est-il des données sensibles de l’entreprise ?

Quels sont les enjeux d'une donnée sensible pour une entreprise ? Selon l'article 4 alinéa 1 du Règlement Général sur la Protection des données ( RGPD ), une donnée personnelle renvoie à toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut alors être une donnée d' un salarié d'une entreprise, dont l'identification peut considérablement handicaper celle-ci. Par ailleurs, l'article 1 de la loi relative à la protection économique des entreprises définit une donnée sensible comme tout document ou renseignement d'ordre économique, commercial,…

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