Les 2 procédures de sanctions de la CNIL
Au terme d'un contrôle de la CNIL au sein d'un organisme ( à distance ou sur place), ou même d'une plainte d'une personne physique relative à la violation de ses prérogatives liées à la garantie de la protection de ses données personnelles , la CNIL peut opter entre deux mécanismes spécifiques afin de sanctionner ledit organisme : la procédure ordinaire, ou la procédure simplifiée. Retrouvez l'article d'Andelson William KANKEU TAMEGHE, Juriste